Conditions Générales de Vente
Le fait de passer commande sur le site Internet store.gombert.fr implique pour le client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales de vente ainsi que l’acceptation de la clause de réserve de propriété
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, Gombert Editions entend s’identifier auprès du client :
Gombert Éditions
6 Impasse de la Chartreuse
27920 Saint-Pierre-de-Bailleul
France
N° de Siret : 521 350 405 00044
Le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 2 – PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Gombert Éditions et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand store.gombert.fr, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations constituant les conditions générales de vente et la mesure du dispositif des présentes.
La société Gombert Éditions se réserve de le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRIX et TVA
Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat.
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site Internet store.gombert.fr s’entendent sans TVA (dispense de TVA).
Ces prix s’entendent hors frais de transport. Ceux-ci sont variables en fonction du poids, de la valeur de la commande et de la destination de livraison.
Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis.
ARTICLE 4 — PAIEMENT
store.gombert.fr met à disposition plusieurs modes de paiement : chèque, Paypal et virement bancaire.
- Paiement par Chèque
Le paiement par chèque bancaire est autorisé uniquement pour les clients résidents en France métropolitaine ou autres territoires français dont la monnaie est l’Euro. Le chèque doit être libellé en euros (€) et à l’ordre de GOMBERT ÉDITIONS. Les personnes qui souhaitent effectuer un règlement par chèque bancaire ou postal peuvent adresser directement leur commande accompagnée du règlement par courrier libellé à l’ordre de Gombert Éditions, à l’adresse suivante : GOMBERT ÉDITIONS – 6 Impasse de la Chartreuse – 27920 Saint-Pierre-de-Bailleul.
Dans le cas d’un paiement par chèque, la marchandise sera envoyée dès confirmation du bon encaissement par l’établissement bancaire. En cas de défaut de paiement, Gombert Éditions se réserve le droit d’annuler la commande sans avis, ni délai.
Attention : dans ce cas, en plus des références et quantités commandées, il importe au client de bien préciser ses nom, prénom, adresse de livraison, téléphone et adresse e-mail.
- Paiement par Virement Bancaire
Le client devra nous faire parvenir son virement dans les sept jours, accompagné impérativement de son numéro de commande pour nous permettre de l’identifier. Le numéro de compte de la société sera indiqué au moment de la confirmation de la commande par le client. En cas de défaut de paiement, Gombert Éditions se réserve le droit d’annuler la commande sans avis, ni délai.
- Paiement par Paypal
Les commandes réglées au moyen d’un compte Paypal seront enregistrées et validées dès l’acceptation du paiement par Paypal. Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation de Paypal, cliquez ici. Gombert Éditions ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des Éditions Gombert ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION. SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie de quatorze jours francs pour nous retourner à ses frais, et accompagné de la facture, un produit qui ne le satisferait pas.
Dès leur réception et sous condition que le produit soit en état et emballage d’origine (c’est-à-dire sans détérioration si minime soit elle, tant d’ordre esthétique que fonctionnel, état de propreté parfaite) nous procéderons au remboursement. Ceci habituellement sous sept jours, par virement bancaire, chèque ou PayPal à l’adresse indiquée sur la facture.
Dans ce cas, nous invitons le client à joindre une note la plus explicite qui soit précisant la nature du problème rencontré afin d’en faciliter la solution.
Les frais d’expédition sont à la charge du client pour l’envoi « aller » et à la charge des Éditions Gombert pour la réexpédition à l’adresse indiquée par le client.
Sauf indication contraire de la part des Éditions Gombert, le retour des produits devra être fait à l’adresse suivante : Gombert Éditions – 6 Impasse de la Chartreuse – 27920 Saint-Pierre-de-Bailleul.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ & DÉLAIS DE LIVRAISON
Nous honorerons les commandes dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à contacter le client par courrier électronique dans un délai de sept jours à compter de la date de votre commande afin de l’en informer et de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré, ainsi que les éventuels changements de tarifs.
Les délais, ci-dessous sont donnés à titre purement indicatif pour les articles disponibles en stock :
- Compter deux à trois jours en général pour envoi en France métropolitaine/Corse par Colissimo.
- Compter de quatre à dix jours ouvrables pour les payes de l’Union Européenne par Colissimo.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. Les Éditions Gombert se réservent toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Elles ne pourront être tenues responsables des conséquences dues à un retard de livraison.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande en ligne.
La livraison est considérée effectuée par les Éditions Gombert lors de la remise de la marchandise au transporteur. Le bordereau de livraison fourni par le transporteur, daté et émargé par le client lors de la délivrance du produit et comportant un numéro de livraison du transporteur prestataire, constituera une preuve notamment de transport et de délivrance.
De convention expresse, le transporteur est mandataire du client. Il appartient donc au client d’exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité des Éditions Gombert ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles).
Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et à titre purement indicatif, les Éditions Gombert informent le client que celui-ci doit, lors de la livraison des objets, procéder à la constatation de la conformité et du bon état des objets livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. Ces derniers doivent correspondre en quantité et en qualité aux indications portées sur le bordereau d’expédition.
Si, lors de cette vérification le client constate des avaries, il doit refuser la livraison du ou des produits commandés, ou émettre des réserves sur le bordereau d’expédition (ces réserves doivent être complètes, précises, datées et signées sur le bordereau d’expédition, être confirmées sous dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et pour information en copie à Gombert Éditions). Le client n’omettra pas de conserver un double du bordereau d’expédition qui mentionne ses réserves.
Les taxes de douane ou d’importation ne sont pas comprises dans les frais de livraison indiqués et sont à la charge du client.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images…, et d’une façon plus générale tout ce que l’on peut lire et visualiser sur le site « store.gombert.fr » est protégé par le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Gombert Éditions.
Certains produits tels que notamment les musiques et films font l’objet de droits d’utilisation spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location… Le client devra respecter les conditions générales de vente de ces produits et « store.gombert.fr » ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
ARTICLE 10 – FICHIERS CLIENTS
Afin de répondre aux besoins du client et d’assurer un service à distance, nous sommes amenés à enregistrer certains renseignements le concernant, tels que ses nom et prénom, adresse, etc. Les informations ainsi recueillies sont indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes. Elles ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.
En vertu de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, nous garantissons un droit d’accès et de modification sur ces informations.
En s’inscrivant sur le site, le client s’engage à nous fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de marchandises livrées au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les Éditions Gombert se réservent le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable à tout différend découlant de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
A défaut de règlement amiable, tout litige né du présent contrat sera soumis à la loi française et relèvera de la compétence exclusive des juridictions d’Évreux (27 – France).